Employment Dismissal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order for the suspension of decisions concerning their dismissal for redundancy and subsequent placement on unpaid leave, requesting reinstatement and costs, pursuant to administrative justice emergency proceedings. The court dismissed the application, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the competent administrative tribunal for actions regarding measures ending a public agent's employment is determined by the agent's last duty station, which in this case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Dismissal Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the competent administrative tribunal for actions regarding measures ending a public agent's employment is determined by the agent's last duty station, which in this case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the petitioner's request based on the court's territorial incompetence.
This procedural rule was applied to reject the request via an order due to the court's territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 sous le n° 2400162, et un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Christelle Mazza, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de la décision du 21 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale des Jeux (ANJ) l'a licenciée pour suppression de poste, d'autre part, de la décision du 23 décembre 2023 de la même autorité la plaçant en congé sans traitement et suspendant pour trois mois la date d'effet du licenciement faute de reclassement possible, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
2°) d'enjoindre à l'ANJ de la réintégrer ;
3°) de mettre à la charge de l'ANJ la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Vu la requête numéro 2400161 enregistrée le même jour par laquelle Mme B demande l'annulation des mêmes décisions.
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. La requête en référé suspension susvisée de Mme B concerne une mesure individuelle mettant fin aux fonctions d'un agent public. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une telle mesure est le lieu de la dernière affectation de l'agent soit en l'espèce, l'Agence Nationale des Jeux (ANJ) qui siège à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine qui relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension de Mme B pour incompétence territoriale de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente territorialement pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024.
Le juge des référés,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400162