Prefectural Receipt and Work Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, an order compelling the prefect to issue a receipt with a work authorization, and costs, based on an administrative law summary proceeding for urgency. The court declined to grant provisional legal aid, found the claim for an injunction moot because the prefect issued the receipt with work authorization on January 12, 2024, and granted the requests concerning the allocation of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Prefectural Receipt and Work Authorization Case: The court declined to grant provisional legal aid, found the claim for an injunction moot because the prefect issued the receipt with work authorization on January 12, 2024, and granted the requests concerning the allocation of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied in the dispositive concerning the costs related to the dispute.
Applied in the dispositive concerning the sum to be paid to the counsel.
Cited to decide on the provisional admission to legal aid, resulting in the rejection of the claim (Article 2 of the dispositive implicitly covers this).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Laifa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai un récépissé assorti d'une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros à la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B épouse A, et au rejet du surplus de celles-ci.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B épouse A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Par un mémoire du 19 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes indique que Mme B épouse A, s'est vu remettre, le 12 janvier 2024, un récépissé valable jusqu'au 9 juillet 2024 inclus. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B épouse A, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B épouse A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 février 2024.
La juge des référés,
Signé
V. CHEVALIER-AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,