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2400151 Généré par l'IA

Residence Permit Appointment Scheduling and Litigation Costs

Numéro de cause 2400151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residence permit and to issue a temporary authorization to stay immediately. The administrative judge declared the application for an injunction moot because the prefect had subsequently scheduled the petitioner for an appointment after the request was filed. Consequently, the court ordered the State to pay the petitioner €800 for litigation costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Residence Permit Appointment Scheduling and Litigation Costs: The administrative judge declared the application for an injunction moot because the prefect had subsequently scheduled the petitioner for an appointment after the request was filed. Consequently, the court ordered the State to pay the petitioner €800 for litigation costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination frais administratifs autorisation de séjour commandement de payer état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The court decided not to rule on the injunction requests made by the applicant based on this article because they became moot.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State was ordered to pay the applicant a sum based on this article for costs incurred.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Généré par l'IA
2500973
Residence Permit Renewal Appointment Scheduling and Litigation Costs
2504886
Residency Permit Appointment Scheduling Dispute
2508239
Residence Permit Renewal Appointment and Litigation Costs
2310658
Residence Permit Renewal Scheduling Dispute and Costs Award
2501612
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute with Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-3 du code de justice administrative

The court decided not to rule on the injunction requests made by the applicant based on this article because they became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay the applicant a sum based on this article for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Adjacotan, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dès cette notification une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 12 janvier 2024 à 9 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué le 12 janvier 2024 à 9 heures M. A à un rendez-vous. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

La juge des référés

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.