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2400148 Généré par l'IA

Detainee Isolation Order Review

Numéro de cause 2400148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the suspension of a three-month isolation order issued by the prison director on December 18, 2023, alleging violations of due process rights, insufficient reasoning, factual error regarding participation in a collective movement, and disproportionate severity, while also claiming urgency due to the effects of isolation. The court, applying the standard for interim relief requiring both urgency and a serious doubt as to legality, ultimately rejected all conclusions of the application because, based on the evidence presented, none of the arguments raised were deemed sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the isolation decision, thereby making a ruling on urgency unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Isolation Order Review: The court, applying the standard for interim relief requiring both urgency and a serious doubt as to legality, ultimately rejected all conclusions of the application because, based on the evidence presented, none of the arguments raised were deemed sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the isolation decision, thereby making a ruling on urgency unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention mise au secret suspension du droit de visite argumentation motivée rupture de ban procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article established the legal basis under which the court considered the request for suspension (the merits of the case).
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the application, which is the final disposition.
Généré par l'IA
2503621
Detainee v. Prison Administration (Isolation Order Suspension)
2502198
Detainee v. Detention Facility Director (Isolation Order Suspension)
2400874
Detainee v. Detention Facility Director (Isolation Order Suspension)
2512385
Detainee's Challenge to Administrative Isolation Order Dismissed
2401698
Detainee v. Correctional Director (Isolation Extension Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application, which is the final disposition.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article established the legal basis under which the court considered the request for suspension (the merits of the case).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dris, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton a ordonné son placement à l'isolement ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton de lever la mesure d'isolement à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- l'urgence est présumée compte tenu des effets de la mise à l'isolement sur la situation des détenus et il n'existe aucune circonstance particulière susceptible de renverser cette présomption ;

- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :

* les dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire et la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ont été méconnues ; la décision en litige méconnaît les droits de la défense : seulement deux jours et demi se sont écoulés entre la convocation des personnes intéressées et la tenue de l'audience et seule une durée d'1h30 lui a été offerte pour consulter le dossier de procédure en présence de son avocat alors qu'il a indiqué vouloir consulter les pièces de la procédure et être assisté ou représenté par un avocat ;

* la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;

* elle est entachée d'une erreur de fait : s'il a participé à un mouvement collectif, il a toujours contesté en avoir été le commanditaire ou le représentant ;

* elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2400144 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé.

Par un courrier du 24 janvier 2024, le préfet de la Savoie a, en application des dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, refusé de procéder à l'extraction de M. B.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 janvier 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;

- les observations de Me Couvreur pour M. B ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B écroué depuis le 12 mars 2021, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton. Par une décision du 8 décembre 2023, la commission de discipline lui a infligé une sanction de dix jours de cellule disciplinaire dont deux jours de prévention. A l'issue de cette période, il a été mis en urgence à l'isolement le 15 décembre 2023. Par une décision du 18 décembre 2023, il a été placé à l'isolement pour une durée de trois mois. Il demande la suspension de l'exécution de cette décision.

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 décembre 2023. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 31 janvier 2024.

La juge des référés,

A. Bedelet

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400148