Withdrawal of Injunction Claim Regarding Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order against the prefect to compel them to schedule an appointment for the filing of a residence permit application and the issuance of a temporary authorization to work, citing Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a declaration completely withdrawing the injunction claims, leading the court to formally acknowledge this withdrawal regarding the primary request, and consequently reject the remaining claims, including the request for the state to pay the applicant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction Claim Regarding Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a declaration completely withdrawing the injunction claims, leading the court to formally acknowledge this withdrawal regarding the primary request, and consequently reject the remaining claims, including the request for the state to pay the applicant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the petitioner's request regarding costs, although the final decision denied the request for costs under this article (and L. 761-1 of the CJA).
This provision was cited in the petitioner's request regarding costs, although the final decision denied the request for costs under this article (and Art. 37 of the 1991 Law).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Traversini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il soit procédé au dépôt de sa demande de titre de séjour et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A et au rejet du surplus de celles-ci.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. B A déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant philippin né le 5 novembre 2005, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte, afin qu'il soit procédé au dépôt de sa demande de titre de séjour et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Par un mémoire du 17 janvier 2024, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre de l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 29 janvier 2024.
Le juge des référés,
Signé
O. EMMANUELLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation, le greffier,