Enforcement of Prior Tribunal Order Against Prefect

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2305531 du 21 novembre 2023, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de Mme B et de statuer par une décision explicite dans un délai de quinze jours à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen.

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter l'ordonnance précitée dans un délai de sept jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le préfet n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance en date du 11 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C ;

- les observations de Me Hanan Hmad, pour Mme B, qui précise que le récépissé de demande de titre de séjour a été délivré mais qu'il n'a pas été procédé au réexamen de la demande.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle () ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent () le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours () ".

2. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction.

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n°2305531 du 21 novembre 2023, par laquelle la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de Mme B et de statuer par une décision explicite.

4. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard, au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B et de statuer par une décision explicite sur cette demande.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros en application de ces dispositions qui sera versée à Me Hmad en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sous astreinte de

100 euros par semaine de retard, au réexamen de la demande de délivrance d'un titre de séjour de Mme B et de statuer par une décision explicite dans un délai de 15 jours.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour l'exécution de l'ordonnance n° 2305531 rendue le 21 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Article 3 : Sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Hanan Hmad une somme de 400 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hanan Hmad.

Fait à Nice le 22 janvier 2024.

La juge des référés

V. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.

N°2400141