Withdrawal of Enforcement Proceedings for Interim Relief on Support and Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the enforcement of a prior interim relief order that had suspended the termination of their "jeune majeur" support by the departmental council and mandated the provision of temporary housing and continued support within specified deadlines. Following the administrative body's subsequent execution of the earlier order, the individual informed the court that the purpose of their enforcement request was fulfilled and the hearing was unnecessary. Consequently, the administrative court formally accepted the withdrawal of the enforcement proceedings by order, citing the procedural rule allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals when they are pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings for Interim Relief on Support and Housing: Following the administrative body's subsequent execution of the earlier order, the individual informed the court that the purpose of their enforcement request was fulfilled and the hearing was unnecessary. Consequently, the administrative court formally accepted the withdrawal of the enforcement proceedings by order, citing the procedural rule allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals when they are pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgement of the withdrawal of the action by order.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. B A, représenté par Me Ghettas, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2304269 du 21 août 2023 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a mis fin à sa prise en charge " jeune majeur " à compter du 20 juillet suivant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et a enjoint à cette autorité de prendre en charge M. A à titre provisoire dans le cadre du dispositif d'un contrat jeune majeur dans un délai de sept jours et de lui procurer en outre, dans le délai de 48 heures, une solution d'hébergement temporaire, à compter de la notification l'ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande, et a mis à la charge du département une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance rendue le 21 août 2023 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, le département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.
Par un courrier, enregistré le 6 février 2024, M. A informe le tribunal que l'administration a exécuté l'ordonnance du juge des référés du 21 août 2023 et que l'audience n'est plus nécessaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 février 2024, M. A a indiqué au tribunal que l'administration avait exécuté l'ordonnance du juge des référés du 21 août 2023 et qu'il n'y avait pas lieu de maintenir l'audience. Il doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête en exécution. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 février 2024.
La juge des référés,
M. Champenois
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,