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2400134 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2400134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought discharge from property tax for the year 2023 based on a property being vacant for over three months, arguing the vacancy was involuntary due to circumstances requiring the property's sale to cover inheritance costs, and noting the administration had previously granted relief for the same tax. However, the court simply acknowledged the taxpayers' subsequent, unqualified withdrawal of their appeal against the tax assessment, resulting in the decision to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Appeal: However, the court simply acknowledged the taxpayers' subsequent, unqualified withdrawal of their appeal against the tax assessment, resulting in the decision to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise dépréciation de la partie restante effet confiscatoire de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the President designating the reporting judge who issued the decision by simplified procedure (dispensed with public conclusions).
Article 1er
This article orders that the withdrawal (désistement) of the claimants be noted, which resolves the case.
Généré par l'IA
2108576
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld by Court
2401651
Taxpayers Withdraw Property Tax Challenge
2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2314530
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal
2404065
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal (désistement) of the claimants be noted, which resolves the case.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the President designating the reporting judge who issued the decision by simplified procedure (dispensed with public conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. D B et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé 325, chemin de Camplanier, sur la commune de Nîmes.

Ils soutiennent que :

- le bien dont ils sont propriétaires a été vacant plus de trois mois et que cette vacance est indépendante de leur volonté dès lors que le bien était normalement destiné à la location mais qu'ils ont été dans l'obligation de procéder à sa vente pour régler des frais de succession ;

- l'administration à fait droit à leur première demande de dégrèvement de cette même imposition.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un acte enregistré le 5 mars 2025, M. B et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Peretti a présenté son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de leur requête, M. B et Mme A, qui contestaient la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé sur le territoire de la commune de Nîmes, ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C A et au directeur départementale des finances publiques du Gard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.

Le magistrat désigné,

P. PERETTILe greffier,

D. BERTHOD

La République mandate et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400134