Applicant v. State (Residency Permit Refusal and Employment Assessment)

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2400129 le 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Sadoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a refusé la demande de titre de séjour de M. B par une décision expresse du 9 février 2024, qui s'est substituée à la décision attaquée.

II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 2400490 les 14 mars et 9 avril 2024, M. B, représenté par Me Sadoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai ;

3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est salarié depuis près de trois ans dans la même entreprise à la date de la décision attaquée ;

- elle est entachée de plusieurs erreurs de droit, dès lors que l'admission exceptionnelle au séjour n'est ni subordonnée à une entrée régulière sur le territoire français, ni à un maintien régulier sur le territoire, ni à un travail légal ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

- une circonstance particulière l'empêche de quitter le territoire français dans le délai qui lui a été imparti.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle assortit ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kiefer, conseillère,

- et les observations de Me Sadoun, pour M. B, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 21 avril 1996 et entré en France le 11 mai 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié par un courrier réceptionné par la préfecture du Doubs le 13 juillet 2023. Par un arrêté du 9 février 2024, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et de l'arrêté du 9 février 2024.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2400129 et n° 2400490, présentées par M. B, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'étendue du litige :

3. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté du 9 février 2024, le préfet du Doubs a statué sur la demande d'admission au séjour de M. B, présentée le 13 juillet 2023. Cette décision expresse se substitue ainsi à la décision implicite de rejet de sa demande contestée dans la requête n° 2400129, née le 13 novembre 2024. Les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent, dès lors, être considérées comme dirigées exclusivement contre la décision explicite de refus de titre de séjour prise le 9 février 2024, et le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du 13 novembre 2024 doit être écarté comme étant inopérant.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié par un courrier réceptionné par la préfecture du Doubs le 13 juillet 2023. A l'appui de sa demande, l'intéressé faisait notamment état de son arrivée sur le territoire français en mai 2019, de l'exercice d'une activité professionnelle depuis lors, et de la stabilisation de son insertion professionnelle depuis le 17 mai 2021, date à laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société " CH PRO " en qualité de technicien. Ainsi, à la date de la décision de refus de titre de séjour contestée, M. B justifiait d'une ancienneté professionnelle au sein de la même société de près de trois ans, ainsi que de nombreuses fiches de paie. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Doubs s'est borné à constater qu'il avait conclu un contrat à durée indéterminée avec cette société, sans mentionner ses nombreux bulletins de salaire et son ancienneté dans ce poste. Par ailleurs, le mémoire en défense produit par le préfet du Doubs indique que M. B exerce une activité salariée depuis seulement neuf mois. Dans ces conditions, eu égard notamment aux mentions peu précises de cette décision quant à l'activité professionnelle du requérant et à l'erreur quant à l'ancienneté de cette activité commise dans le mémoire produit en défense, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Doubs a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 2024 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que l'autorité administrative réexamine la demande de titre de séjour présentée par M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Doubs d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

8. D'autre part, l'annulation de la décision prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an implique qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai qu'il y a également lieu de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Doubs du 9 février 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Doubs de prendre, dans un délai d'un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'information Schengen.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Doubs.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Schmerber, présidente,

- Mme Diebold, première conseillère,

- Mme Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La rapporteure,

L. Kiefer

La présidente,

C. SchmerberLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°s 2400129-2400490