Foreign National Residence Permit Annulment Rejected Due to Lack of Family Life Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme E B, représentée par Me Toubale, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- cette décision méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- étant privée de base légale, la décision fixant le pays de renvoi sera annulée.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante guinéenne, née le 18 avril 1995, est entrée en France le 4 février 2019, selon ses déclarations. Elle a présenté, le 25 février 2019, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 août 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 octobre 2021. Elle a déposé, le 30 décembre 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 7 septembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par l'article 1er d'un arrêté du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, M. C D, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M. Faustin Gaden, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori et à l'exercice du droit de réquisition du comptable ". Cet article précise " qu'à ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France depuis quatre ans et demi à la date de l'arrêté attaqué. Elle est la mère de deux enfants, nés à Blois, respectivement le 18 juin 2019 et le 16 février 2021, de son union avec M. A, ressortissant guinéen, titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme B et M. A mènent une vie commune et que M. A entretient une relation avec ses enfants et participe de quelque manière que ce soit à leur éducation et leur entretien. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, composée de la requérante et de ses deux enfants, puisse se reconstituer en Guinée. Par ailleurs, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Enfin, elle ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle. Dans ces conditions, l'arrêté ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.

4. En troisième lieu, eu égard aux motifs exposés au point 3, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

5. En dernier lieu, dès lors que la requérante n'établit pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au préfet de Loir-et-Cher.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

Mme Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.