Foreign National Deportation Order Upheld Despite Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il ne présente aucun moyen au soutien de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2024 :

- le rapport de M. Brumeaux ;

- les observations de Me Collet, avocat désigné d'office représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et indique que si l'intéressé a fait l'objet de nombreux signalements, ceux-ci sont insuffisants à établir la matérialité des faits signalés ;

- le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 26 août 2002, a été condamné le 26 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à dix-huit mois d'emprisonnement pour " vol aggravé par deux circonstances, récidive ". Par un arrêté du 28 décembre 2023, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. A supposer que le conseil du requérant ait entendu soutenir à la barre que l'intéressé ne constituait pas une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des mentions de la décision portant obligation de quitter le territoire français que celle-ci serait fondée sur la circonstance que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, si M. A a fait l'objet de dix-sept signalements entre 2017 et 2022, notamment pour divers faits de vol, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait également l'objet de quatre condamnations entre 2018 et 2022. Par suite, ce moyen, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté.

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 28 décembre 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

M. Brumeaux La greffière,

signé

L. Ben Hadj Messaoud

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.