Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A C, représentée par la SELARL Equation Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant la durée de cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Le Toullec a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante péruvienne, née le 10 mai 1965, est entrée en France le 22 juillet 2016, selon ses déclarations. Elle a, le 24 août 2022, déposé une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

3. Mme B se prévaut de sa présence en France depuis 2016, de sa prise en charge, depuis 2018, par l'association " Mouvement du Nid " et de sa volonté de s'insérer dans la société française, notamment en prenant des cours de français. Toutefois, elle ne se prévaut d'aucun lien ni ne justifie d'aucune intégration particulière en France. La seule circonstance qu'elle soit suivie par une association de soutien aux personnes prostituées ne suffit pas à démontrer l'existence de liens personnels d'une particulière intensité en France. Par ailleurs, la requérante n'est pas dépourvue de liens personnels ou familiaux dans son pays d'origine où résident ses parents et où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces circonstances, la décision en litige ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

5. La requérante soutient qu'elle a été recrutée, dès son arrivée en France, au sein d'un réseau de prostitution et met en avant sa volonté de sortir de la prostitution. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a été entendue en tant que victime et a témoigné lors d'une procédure pénale le 16 octobre 2018 contre un propriétaire d'appartements accusé de proxénétisme aggravé. Toutefois, il ressort du suivi de la situation de la requérante par l'association " Mouvement du Nid " qu'elle ne souhaite pas intégrer le dispositif du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et qu'elle n'a pas souhaité déposer plainte contre le propriétaire des appartements. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision de refus de titre contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de la requérante.

7. En quatrième lieu, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.

8. En cinquième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En dernier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

Mme Le Toullec, première conseillère,

Mme Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.