Petitioner Challenges Traffic Infraction Deductions and License Invalidation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. A, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal :

1°) D'annuler les décisions de retraits de points pour les infractions commises le 1er août 2020, le 24 juin 2020, le 7 août 2021, le 3 septembre 2021, le 6 septembre 2021, le 2 août 2021, à 12h45 et à 12h47, le 27 juillet 2021, le 5 juillet 2021, le 23 octobre 2021 ;

2°) D'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ensemble le rejet du recours gracieux né le 7 novembre 2023 ;

3°) D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre, à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que la réalité des infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024 le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête comme étant non fondée.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 2 mai 2022, confirmée sur recours gracieux par la décision née le 7 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l'annulation de la décision d'invalidation et des retraits de points suite aux infractions commises le 1er août 2020, le 24 juin 2020, le 7 août 2021, le 3 septembre 2021, le 6 septembre 2021, le 2 août 2021, à 12h45 et à 12h47, le 27 juillet 2021, le 5 juillet 2021, le 23 octobre 2021.

Sur le non-lieu partiel :

2. Dans son mémoire en défense le ministre de l'Intérieur informe le tribunal que la décision 48 SI du 2 mai 2022 ainsi que les décisions de retraits de points concernant les infractions commises le 2 août 2021 à 12h47 et à 12h45, le 24 juin 2020, le 1er août 2020, le 7 août 2021, le 3 septembre 2021, le 23 octobre 2021, le 6 septembre 2021 et le 27 juillet 2021 ont été retirées. En conséquence il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

4. En l'espèce, le requérant ne démontre pas avoir fait une réclamation qui a conduit à l'annulation de l'amende concernant le retrait de points afférant à l'infraction commise le 5 juillet 2021. En conséquence, le moyen tiré de ce que l'infraction n'était pas établie doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation des décisions 48 SI du 2 mai 2022 et de retraits de points concernant les infractions commises le 2 août 2021 à 12h47 et à 12h45, le 24 juin 2020, le 1er août 2020, le 7 août 2021, le 3 septembre 2021, le 23 octobre 2021, le 6 septembre 2021 et le 27 juillet 2021 de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,