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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) D'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire russe contre un titre français équivalent ensemble le rejet du recours gracieux né le 6 novembre 2023 du silence gardé par l'administration ;

2°) D'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- La décision a été prise par une autorité incompétente ;

- Elle méconnait l'article L114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- Elle méconnait également l'article 6 de l'arrêté de 12 janvier 2012 ;

- Elle est entachée d'une erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024 , le préfet de Loire-Atlantique conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a sollicité l'échange de son permis de conduire russe contre un titre français. Par une décision du 17 août 2023, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant a introduit un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par décision née le 6 novembre 2023 du silence gardé par l'administration. Le requérant demande l'annulation de ces deux décisions.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024 le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal qu'il a retiré la décision attaquée par décision du 1er mars 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,