Prefectural Decision Annulment for Residence Permit Denial Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux est entaché d'une incompétence de son auteur ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision et il produit les pièces constitutives du dossier en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Debourg, conseillère,

- et les observations de Me Djeddis substituant Me Patureau, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 18 novembre 1975 à Lakota, est entré sur le territoire français le 20 décembre 2010 selon ses déclarations. Le 5 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.

2. En premier lieu, par arrêté n°23-042 du 11 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme E F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture, à l'effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en cas d'empêchement ou d'absence de M. D C, directeur des migrations et de l'intégration. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, ainsi, suffisamment motivé. Par suite, le moyen ne pourra qu'être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".

5. En l'espèce, M. A soutient qu'il réside en France depuis avril 2011 et exerce une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment. Toutefois, le requérant, qui ne produit aucun bulletin de paie, contrat de travail ou promesse d'embauche, ne justifie d'aucune activité professionnelle à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il n'établit pas avoir développé des liens personnels et familiaux sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son admission au séjour en France répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels et que l'arrêté en litige méconnaîtraient ainsi l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

6. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort ni des termes du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet aurait examiné la possibilité d'admettre M. A au séjour sur le fondement de ces dispositions, ni que ce dernier aurait sollicité une admission au séjour sur ce fondement. Par suite le moyen, inopérant, doit être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2011, cet élément est insuffisant pour établir l'existence d'une vie privée et familiale en France. M. A ne conteste pas être célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et ses trois enfants, dont un mineur, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale du requérant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente,

M. Jacquelin, premier conseiller,

Mme Debourg, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

T. DEBOURG

La présidente,

signé

H. LE GRIEL La greffière,

Signé

E. PRADEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.