Expulsion Order Annulled Due to Improper Application of Law Following Minor Reaching Age of Majority

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 14 février 2024, M. C A, représenté par Me Châles, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision ;

- elle méconnaît l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est contraire à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui interdit d'éloigner un mineur de dix-huit ans.

Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- il méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il est arrivé légalement sur le territoire français du fait de sa minorité et en ce qu'il n'a pas exprimé son refus de se conformer à la mesure d'éloignement ;

Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an :

- elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de départ volontaire ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. B conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- les observations de Me Châles, représentant M. A, qui maintient ses écritures et ses conclusions.

Le préfet n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 20 décembre 2005, est entré irrégulièrement en France en juin 2022, alors qu'il était encore mineur, avant d'être confié au service de l'aide sociale à l'enfance. A la suite d'un placement en garde à vue pour des faits de vol en réunion survenu le 14 janvier 2024, le préfet du Calvados a pris, ce même jour, un arrêté, dont l'intéressé demande l'annulation, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et lui interdisant tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté :

3. D'une part, selon les termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et hors le cas des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un document de séjour. Et aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 de ce même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : () 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. () ".

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l'obligation de possession d'un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que s'il s'est abstenu de solliciter un titre pendant cette période.

6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados s'est fondé sur la base légale prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir retenu que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et disposer d'un titre de séjour pour s'y maintenir. Il résulte cependant de ce qui a été énoncé au point précédent que M. A, qui était majeur depuis seulement trois semaines à la date de l'arrêté attaqué du 14 janvier 2024, ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code précité, avant l'expiration du délai de deux mois dont il disposait pour solliciter un titre de séjour. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 14 janvier 2024 doit être annulé dans l'ensemble de ses dispositions.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, Me Châles son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Châles d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 14 janvier 2024 du préfet du Calvados est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à Me Châles, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M A, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Châles et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

X. RIVIERE La greffière,

signé

N. BELLA

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet