Prefectural Decision Refusing Residence Permit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision that refused to grant a residence permit, ordered departure from the territory, and specified the country of removal, arguing the decision was insufficiently reasoned. The court rejected this argument, finding that the contested order contained a sufficiently precise statement of the legal and factual circumstances supporting the refusal, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrefectural Decision Refusing Residence Permit Upheld: le 16 avril 2019 sous-couvert d'un visa Schengen valable du 19 mars au 14 septembre 2019. Il a sollicité le 7 septembre 2023 le titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié. Par un arrêté du 28 décembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense mais qui a néanmoins produit les pièces utiles au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 :
- le rapport de M. d'Argenson, président ;
- les observations de la fille de M. B, entendues à titre exceptionnel.
Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 3 août 1961, est entré en France
le 16 avril 2019 sous-couvert d'un visa Schengen valable du 19 mars au 14 septembre 2019. Il a sollicité le 7 septembre 2023 le titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié. Par un arrêté du 28 décembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
2. L'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. d'Argenson, président,
M. Robert, premier conseiller,
Mme Bocquet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Le président-rapporteur,
signé
P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
signé
D. Robert
Le greffier,
signé
V. Guillaume
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400120