Withdrawal of Injunction and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a provisional residence document, but subsequently withdrew this primary request; consequently, the court formally noted the withdrawal of the injunction claims and, exercising its discretion under administrative justice code provisions, ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros to cover the costs incurred in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction and Award of Costs: Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C veuve B d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the final order to determine the costs awarded to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A C veuve B représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d'instruction ou, à défaut, un document provisoire de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme C veuve B et au rejet du surplus de celles-ci.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, Mme C veuve B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles relatives aux frais de l'instance qu'elle ramène à 1 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Chevalier Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Par un mémoire du 24 janvier 2024, Mme C veuve B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C veuve B d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C veuve B des conclusions à fin d'injonction de sa requête.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C veuve B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 février 2024.
La juge des référés,
Signé
V. CHEVALIER AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,