Petitioner v. Prefecture: Implicit Rejection of Residence Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par

Me Tournan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le recevoir à son guichet afin de lui remettre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'instruire sa demande de titre de séjour dans le délai de deux semaines à compter de son dépôt et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et en cas de réponse positive de mettre en fabrication son titre de séjour, dans le même délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande présente un caractère urgent et utile dès lors qu'en conséquence des dysfonctionnements de l'administration préfectorale, il se trouve privé de la possibilité de régulariser sa situation ou même simplement de voir sa situation examinée ;

- une telle situation l'empêche de voyager alors que son père est mourant et qu'en cas de voyage, il risque de ne pas pouvoir revenir en France pendant au moins 18 mois, délai habituel de traitement d'une demande de regroupement familial ;

- il risque à tout moment de connaître un contrôle d'identité et un placement en retenue, alors qu'il s'occupe d'enfants et sort avec eux dans la rue ;

- privé de toute assurance maladie, il risque également de perdre le bénéfice de la promesse d'embauche qui lui a été faite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant chinois né le 19 juillet 1982 à Sichuan (Chine), entré en France au cours du mois de février 2018, a saisi les services de la préfecture de Seine-et-Marne d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, enregistrée le 12 juin 2023. M. B demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer afin de lui remettre un récépissé, d'instruire sa demande de titre de séjour et, en cas de réponse positive, de mettre ce titre en fabrication.

5. Toutefois, d'une part, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à la date de la présente ordonnance, la demande de titre de séjour présentée par M. B doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par les services de la préfecture de Seine-et-Marne, susceptible le cas échéant d'une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En conséquence, les conclusions du requérant fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite. D'autre part, et en conséquence de la naissance d'une décision implicite de rejet de cette demande, les conclusions de la requête tendant à la remise d'un récépissé et à la mise en fabrication du titre de séjour sollicité sont dépourvues d'utilité.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,