Provisional Legal Aid Granted Absent Urgency for Injunctive Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge provisionally granted legal aid based on the urgency of the situation, as permitted by the relevant law concerning provisional admission to legal assistance. However, the judge rejected the petitioner's requests for the suspension of an administrative decision, an injunction, and penalties, reasoning that none of the alleged grounds raised by the petitioner presented a sufficiently serious doubt regarding the legality of the contested decision at this stage of the proceedings, thus negating the need to examine the required condition of urgency for injunctive relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid Granted Absent Urgency for Injunctive Relief: However, the judge rejected the petitioner's requests for the suspension of an administrative decision, an injunction, and penalties, reasoning that none of the alleged grounds raised by the petitioner presented a sufficiently serious doubt regarding the legality of the contested decision at this stage of the proceedings, thus negating the need to examine the required condition of urgency for injunctive relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 1) to grant provisional legal aid.
Cited in the reasoning section preceding the final orders, detailing the basis for the rejection of the suspension request, which is upheld in Article 2.
Cited in the reasoning section preceding the final orders as one of the provisions for which relief (costs) was requested and subsequently rejected in Article 2.
Cited in the reasoning section preceding the final orders as one of the provisions for which relief (costs) was requested and subsequently rejected in Article 2.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 26 janvier 2024 en présence de Mme Siamey, greffière d'audience.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens dont fait état M. A n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1 : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à la SCP Themis avocats et associés.
Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2024.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour copie conforme,
Le greffier,