Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400101 Généré par l'IA

Correction of Judgment Date and Appeal Deadline Reopening

Numéro de cause 2400101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order to correct a material error in a prior judgment dated April 8, 2024, wherein the header incorrectly stated the date as "Decision of April 8, 2023." Reasoning that this clerical mistake in the date of the judgment, as authorized under the administrative justice code, did not influence the substance of the decision, the court ordered the correction to reflect the accurate date of April 8, 2024, which consequently reopens the deadline for appeal against the corrected decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 741-11 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Correction of Judgment Date and Appeal Deadline Reopening: Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle révision d'une décision restitution du délai inobservé erreur administrative réouverture de la procédure correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
The court used this article to justify correcting a material error in the initial judgment.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for notifying the corrective order.
Généré par l'IA
21MA00166
Administrative Court Judgment Date Correction
89-11568
Rectification of Judgment Date Error
24-12343
Rectification of Material Error in Judgment Date Reference
08-11872, 08-14309
Correction of Material Error in Judgment Date
21MA01145
Administrative Court Judgment Date Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

The court used this article to justify correcting a material error in the initial judgment.

article R. 751-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for notifying the corrective order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu le jugement n° 2400101 du 8 avril 2024 par lequel il a été statué sur la requête présentée par M. A B.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ".

2. Le jugement n° 2400101 du 8 avril 2024 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne " Décision du 8 avril 2023 " en lieu et place de " Décision du 8 avril 2024 " dans son en-tête. Cette erreur dont la raison commande la correction n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, dès lors, de procéder à sa rectification conformément au dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : Dans l'en-tête du jugement n° 2400101, les termes " Décision du 8 avril 2023 " sont remplacés par les termes " Décision du 8 avril 2024 ".

Article 2 : Le greffier en chef est chargé de la notification de la présente ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Caen, le 12 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

H. ROULAND-BOYER

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

E.Bloyet