Applicant v. Prefect: Partial Withdrawal of Residency Card Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order to suspend the prefect's decision to withdraw their residency card, along with an injunction for a provisional residence permit and legal costs, but subsequently filed a partial withdrawal of the request concerning the suspension and injunction. The court granted the applicant provisional legal aid based on the circumstances, accepted the partial and unconditional withdrawal of the request for suspension and injunction against the prefect's decision, and consequently rejected the remainder of the claims, declining to award costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. Prefect: Partial Withdrawal of Residency Card Challenge: The court granted the applicant provisional legal aid based on the circumstances, accepted the partial and unconditional withdrawal of the request for suspension and injunction against the prefect's decision, and consequently rejected the remainder of the claims, declining to award costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to grant provisional legal aid to M. A in Article 1 of the dispositive.
This provision was cited in the initial requests for costs, but the court ultimately rejected the claim for costs against the State in Article 3 of the dispositive (by rejecting the remainder of the claim).
This provision was cited in the initial requests for costs, but the court ultimately rejected the claim for costs against the State in Article 3 of the dispositive (by rejecting the remainder of the claim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Boyle, demande :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a retiré sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de cent euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l'Eure a conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister des conclusions de la requête, à l'exception de ses demandes relatives à l'aide juridictionnelle provisoire et à l'attribution de frais liés à l'instance.
Vu :
- la décision par laquelle le président a désigné M. B comme juge des référés ;
- la requête, enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 2400100, par laquelle M. A demande, notamment, l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué ;
- les autres pièces du dossier, notamment celle produite le 11 janvier 2024 pour M. A.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique :
- Me Boyle ;
- et le préfet de la Seine-Maritime.
Après la présentation du rapport, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024 à 9 h 00, ont été entendues les observations de Me Niakaté, pour M. A, qui confirme ses dernières écritures.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Par acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté de retrait de sa carte de résident de longue durée à des conclusions à fin d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance, partiel, pur et simple.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a retiré sa carte de résident.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me David Boyle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2024.
Le juge des référés,
P. B La greffière,
F. HAY
N°2400101