Public Transport Authority v. Transport Company (Expertise Order and Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, la régie des transports métropolitains (RTM), représentée par Me Bainvel, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant trois minicars appartenant à la RTM, plus précisément les véhicules immatriculés FA-338-HT, FA-241-HT et FB-159-VR ;

2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la société Trouillet ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la société Trouillet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que ces véhicules, en raison de dysfonctionnement, ne peuvent être mis en circulation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la SARL Trouillet Cars et Bus, représentée par Me Briand, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de réserver les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, la société Iveco Ouest, représentée par Me Montbel, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de statuer sur les frais et dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, l'union des groupements d'achats publics (UGAP), déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Josset, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la RTM porte sur les désordres affectant trois minicars appartenant à la RTM, plus précisément les véhicules immatriculés FA-338-HT, FA-241-HT et FB-159-VR. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur les frais d'expertise :

3. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par la société Iveco Ouest et par la RTM, relatives aux dépens, doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

4. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Trouillet qui n'est pas la partie perdante, la charge des frais exposés par et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions de la RTM présentées sur ce fondement, sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur A B, exerçant 5 rue François Audibert 13200 Arles, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante :

1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux dans lesquelles sont situés les véhicules en cause ;

2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;

3°) de décrire les désordres, dysfonctionnements et les dommages constatés sur ces véhicules ; de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;

4°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s'agit et, dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; en particulier, dire si les désordres et les dysfonctionnements constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelle, d'une exécution défectueuse, d'un défaut de mise en œuvre, ou de toutes autres causes et, en cas de pluralité de cause, la proportion de chacune de ces causes.

5°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ;

6°) donner son avis sur les conséquences des désordres ;

7°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la RTM du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ;

8°) d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis par la RTM.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la RTM et de la société Iveco Ouest est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la RTM, à la société Trouillet Cars et Bus, à la société Iveco Ouest et à l'Union des groupements d'achats publics et à l'expert, Monsieur A B.

Fait à Marseille, le 11/06/2024

La juge des référés,

Signé

M. JOSSET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,