Claimant v. Hospital: Expedited Medical Expertise on Dental Malpractice Liability

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme D C, représentée par le cabinet d'avocats Dufau-Zayan associés, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en vue de déterminer les préjudices qu'elle a subis lors de prise en charge à l'hôpital Bretonneau à partir du 10 avril 2017 et les responsabilités encourues ;

2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre un sapiteur et déposera un pré-rapport.

Elle soutient que :

- elle a été prise en charge à l'hôpital Bretonneau à partir de 2014, et a fait l'objet d'une prise en charge dentaire globale entre avril 2015 et janvier 2016, qui s'est poursuivie jusqu'en 2020 pour une parodontite apicale aigue de la dent n° 24 ;

- en raison des souffrances que lui ont occasionnées le traitement de la dent n° 24 ainsi que la dent n° 15 et des interrogations qui subsistent sur sa prise en charge, la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande la désignation d'un expert médical spécialisé en endodontie.

Par deux mémoires, enregistrés le 12 février et 12 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant par délégation de la MGEN, informe le juge des référés qu'elle souhaite intervenir dans la procédure, qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, et qu'elle se réserve la possibilité de demander le remboursement des prestations versées au titre de l'assurance maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".

2. Mme C, née le 1er mai 1954, a été suivie dans le service d'endodontologie de l'hôpital Bretonneau à compter du 27 février 2014. Elle a fait l'objet d'une prise en charge dentaire globale pour la réalisation de différents travaux dentaires, entre les mois d'avril 2015 et janvier 2016, au cours desquels elle a été victime d'une fracture radiculaire longitudinale au niveau de la dent n°35 nécessitant son extraction, ainsi que celle de la dent n° 26. Mme C a bénéficié d'un traitement le 10 avril 2017 sur la dent n° 24, puis a reçu un nouvel avis médical le 13 février 2018, préconisant une reprise du traitement endodontique et la pose d'une couronne. La dent a, par la suite, dû être extraite en 2020 et Mme C a subi la pose d'une prothèse mobile mandibulaire. En 2021, la pose d'implants a été envisagée mais la difficulté de leur implantation a conduit l'hôpital à en différer la réalisation. Mme C a mis fin à sa prise en charge par le centre odontologique le 7 juillet 2021. Un cabinet médical privé a confirmé, le 30 mai 2022, l'impossibilité de procéder à un implant et lui a posé un bridge, entre les dents n° 23 et 27. Soutenant que l'absence d'extraction de cette dent lui a occasionné des souffrances et abcès durant deux ans, Mme C sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

3. La demande d'expertise présentée par Mme C entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de Mme C tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.

5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions de Mme C et de l'AP-HP tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'expert de déposer un pré rapport ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B (docteur en chirurgie dentaire), exerçant 46 avenue d'Iena à Paris (75116) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de Mme C, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, de :

1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical dentaire de Mme C et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge à l'hôpital Bretonneau à compter de l'année 2014 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'à son examen clinique ;

2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son suivi dentaire à l'hôpital Bretonneau et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; retracer la proposition globale de prise en charge dentaire, rappeler brièvement les enjeux dentaires et les possibilités de traitement, et le choix sur lequel s'est arrêté l'équipe médicale ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, et la conformité de la prise en charge de l'intéressé aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; dire si la dent n° 24 pouvait être sauvée en 2017, et si son maintien était justifié ; puis dire si en 2018 si le choix de retraiter la dent était adapté ou si elle aurait dû être extraite ; se prononcer également sur la dent n° 15 et le choix des interventions lors de la prise en charge globale de Mme C ; dire si, au vu de la présence d'abcès, et des douleurs importantes décrites par Mme C, un nouveau diagnostic aurait dû être posé ;

4°) de déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de Mme C ou la prise d'un traitement antérieur particulier ;

5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C une chance sérieuse d'éviter les dommages décrits ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;

6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à Mme C sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;

7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis par Mme C notamment à raison des souffrances endurées, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer les postes de préjudices sur la nomenclature Dinthilac ;

a°) dire si l'état de Mme C est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; si son état de santé dentaire n'est pas consolidé proposer le cas échéant une nouvelle date d'expertise ;

b°) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de Mme C en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;

c°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme C en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;

d°) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;

e°) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;

f°) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ;

8°) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par Mme C à raison des faits en litige.

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles

R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 4 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l'expert pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 12 novembre 2024, par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à M. A B, expert.

Fait à Paris, le 10 mai 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400099/11-6