Permit Issuance Rendered Interim Relief Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request for an order compelling the prefect to issue a long-term residence permit, arguing the immediacy of the need due to precarious circumstances. The court determined that since the filing of the request, the prefect had already issued the requested resident card, thereby rendering the original application for interim relief without object, leading to a decision that no further action was required on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Permit Issuance Rendered Interim Relief Moot: The court determined that since the filing of the request, the prefect had already issued the requested resident card, thereby rendering the original application for interim relief without object, leading to a decision that no further action was required on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application of Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the request had lost its purpose.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Pougeoise, avocat, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un titre de séjour de longue durée.
Elle soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.
Vu la pièce produite par le préfet de la Moselle le 18 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 9 février 2024.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à Mme A une carte de résident. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2024.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité