Asylum Seeker Transfer Annulled Due to EU Absence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 11 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Il soutient que :

Sur la décision de transfert vers l'Allemagne :

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, la signataire de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, en ce qu'elle ne fait pas mention du fait qu'il a quitté son pays d'origine le 20 septembre 2023 et que l'omission de cet élément a pu avoir une incidence sur le sens de la réponse des autorités allemandes à la demande de reprise en charge ;

- la préfète du Bas-Rhin ne justifie pas avoir informé les autorités allemandes de la date de départ du pays d'origine, conformément à l'article 23 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 19 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que les autorités allemandes n'étaient plus responsables de l'examen de sa demande d'asile du fait de son retour en Turquie en septembre 2021, pays dans lequel il est resté jusqu'en septembre 2023 ;

- elle méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant assignation à résidence :

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, la signataire de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision ordonnant son transfert vers l'Allemagne ;

- elle revêt un caractère disproportionné et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée ;

- les observations de Me Thalinger, avocat de M. A, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures ;

- et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue turque.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1- M. B A, ressortissant turc né en 1983, a déclaré être entré en France le 23 octobre 2023 et a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Haut-Rhin le 26 octobre 2023. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes, qui ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 31 octobre 2023. Les autorités allemandes ont donné leur accord le 3 novembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-d du Règlement (UE) n° 604/2013. Par un arrêté du 13 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités allemandes. Par un arrêté distinct du même jour, l'intéressé a été assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2- Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3- En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4- Aux termes du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable ".

5- En l'espèce, le requérant soutient avoir quitté le territoire des Etats membres de l'Union européenne de septembre 2021, suite au rejet de sa demande d'asile par les autorités allemandes, à septembre 2023. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes le 29 septembre 2019, a fait l'objet d'un refus d'asile et d'une obligation de quitter le territoire allemand le 20 janvier 2020 et a été débouté de son recours formé contre cette décision prise par les autorités allemandes, en avril 2021. Le requérant établit suffisamment, par la production aux débats d'une attestation de sa grand-mère indiquant qu'il est venu résider chez elle en Turquie pendant deux ans à compter du mois de septembre 2021, d'une photographie attestant de sa présence au domicile de sa grand-mère le 3 juillet 2022, de factures de soins dentaires réalisés en Turquie le 22 novembre 2022, enfin de factures de restauration en Turquie établies à son nom en juillet et août 2023, qu'il a séjourné hors de l'Union européenne pendant plus de trois mois après le dépôt de sa demande d'asile auprès des autorités allemandes le 29 septembre 2019. Par suite, il est fondé à soutenir qu'en application des dispositions de l'article 19 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, sa demande d'asile déposée en France le 26 octobre 2023 devait être considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable et que c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin a mis en œuvre les dispositions de ce règlement permettant son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.

6- Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités allemandes, doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté distinct du même jour portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7- Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que la situation de M. A soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8- M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Thalinger, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger de la somme de 1 200 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée.

D E C I D E :

Article 1er: M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2: L'arrêté du 13 décembre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités allemandes, est annulé.

Article 3: L'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a assigné M. A à résidence est annulé.

Article 4: Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Thalinger, avocat de M. A, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros lui sera versée.

Article 6 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 7: Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.

La magistrate désignée,

C. VicardLa greffière,

L. Cherif

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif