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2400092 Généré par l'IA

Application for Suspension of Recovery Order Rejected Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2400092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent suspension of a recovery order for an alleged overpayment of €5,315.66 related to their professional compensation scheme (RIFSEEP) under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the application because the litigant failed to attach a copy of the main annulment request concerning the recovery order to the request for suspension, a mandatory requirement under Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Application for Suspension of Recovery Order Rejected Due to Procedural Non-Compliance: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the application because the litigant failed to attach a copy of the main annulment request concerning the recovery order to the request for suspension, a mandatory requirement under Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes conformité administrative suspension de liquidation de faillite détention pour insoumission appel d'offres infructueux procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
article R. 522-1 du code de justice administrative
Cited to justify the inadmissibility of the request due to non-compliance with procedural requirements for filing a suspension request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the applicant's request.
Généré par l'IA
2412836
Litigant's Emergency Relief Denied Due to Procedural Non-Compliance with Suspension Request Requirements
2312752
Overpayment Recovery Enforcement Annulment Rejection for Lack of Prior Administrative Appeal
2403975
Dismissal for Non-Compliance with Procedural Orders in Recovery Dispute
2206906
Seizure Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303048
Family Allowance Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the applicant's request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

article R. 522-1 du code de justice administrative

Cited to justify the inadmissibility of the request due to non-compliance with procedural requirements for filing a suspension request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du titre de recettes lui réclamant un trop-perçu de 5 315, 66 euros correspondant au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.".

3 Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la copie de la requête en annulation du titre de recettes en litige ait été jointe à l'appui de la requête aux fins de suspension introduite par M. A. Il s'ensuit que cette demande en référé, qui ne respecte pas les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers le 19 janvier 2024.

Le juge des référés

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

G. FAVARD

N°2400092