Jurisdictional Challenge to Residence Permit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent stay of an administrative order that rejected his residence permit application and ordered his departure from the territory, arguing serious professional prejudice and flaws in the decision, including alleged incompetence and violation of his right to private and family life. The Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand dismissed the request because, pursuant to jurisdictional rules placing disputes regarding administrative policing decisions under the jurisdiction of the Tribunal of the applicant's place of residence, the applicant's declared residence in the Eure-et-Loir department placed the matter under the competence of the Administrative Tribunal of Orléans, not Clermont-Ferrand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Residence Permit Rejection: The Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand dismissed the request because, pursuant to jurisdictional rules placing disputes regarding administrative policing decisions under the jurisdiction of the Tribunal of the applicant's place of residence, the applicant's declared residence in the Eure-et-Loir department placed the matter under the competence of the Administrative Tribunal of Orléans, not Clermont-Ferrand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify rejecting the request via an order, as it concerns declining jurisdiction in a summary proceeding.
The court used this article to determine that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif d'Orléans, leading to the rejection of the case by the current court.
This provision is cited in the dispositive implicitly through the applicant's request (item 3), though the final order does not explicitly mention costs imposed on the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Yemene Tchouata, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour mention " stagiaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- s'agissant de la condition tenant à l'urgence, elle est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts professionnels ; il bénéficie d'une nouvelle proposition de stage ;
- s'agissant du doute sérieux quant à l'arrêté en litige, il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; la notification de l'arrêté s'est réalisée dans des conditions irrégulières ; il méconnait les articles R. 426-16 et L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour que son titre de séjour soit renouvelé ; il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa sœur et sa tante résident en France.
Vu :
- la requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400091 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté en litige ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant camerounais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare résider 21 rue Theodore Botrel à Dreux, dans le département de l'Eure-et-Loir. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans et doit ainsi être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2400092JC