Prefectural Decision Upholding Refusal of Exceptional Residence and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Keravec, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A soutient que :

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Leconte a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante roumaine née en 1967 en Roumanie, est entrée en France en 1997 selon ses déclarations. Elle a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La requérante demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse le séjour et l'oblige à quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les motifs pour lesquels le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'exhaustivité des faits caractérisant la situation de Mme A, a considéré que cette dernière n'ouvrait pas droit à l'admission au séjour. L'arrêté énonce ainsi les considérations en fait et en droit qui le fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, la circonstance que certains éléments relatifs à la situation de Mme A ne soient pas mentionnés dans l'arrêté attaqué ne saurait, à elle seule, révéler un défaut d'examen de la demande de titre de séjour. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'illégalité à cet égard.

4. En troisième lieu, Mme A soutient être arrivée en France en 1997, accompagnée de son époux et de son fils, avec qui elle réside sur le territoire national depuis lors et auxquels elle apporte une assistance compte tenu de leur handicap, étant notamment aidante familial de son fils, placé sous tutelle par un jugement du 16 avril 2018. Toutefois, il n'est tout d'abord pas justifié de l'ancienneté de séjour alléguée, dès lors que les pièces produites établissent seulement la présence de Mme A sur le sol national à compter de l'année 2017. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que le compagnon et le fils de Mme A ont également fait l'objet, le même jour qu'elle, d'arrêtés préfectoraux portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation à son profit, le préfet de Seine-et-Marne aurait porté sur sa situation une appréciation manifestement erronée. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, par suite, être écarté.

Sur la légalité de l'obligation à quitter le territoire français :

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en édictant à l'encontre de Mme A la mesure d'éloignement en litige, l'autorité préfectorale aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ou porté sur sa situation une appréciation manifestement erronée. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations susvisées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête à fin d'injonction et de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Keravec.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

Mme Leconte, première conseillère,

Mme Massengo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

S. LECONTELa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

La greffière,