Romanian National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Keravec, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le requérant soutient que :

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article 440 du code civil ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens sont, s'agissant du défaut d'examen et de la méconnaissance de l'article 440 du code civil, inopérants, et pour le surplus, infondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Leconte a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant roumain né en 1995 en Roumanie, est entré en France en 1997 selon ses déclarations. Il a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse le séjour, l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de destination.

Sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les motifs pour lesquels le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'exhaustivité des faits caractérisant la situation de M. A, a considéré que cette dernière n'ouvrait pas droit à l'admission au séjour. L'arrêté énonce ainsi les considérations en fait et en droit qui le fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un placement sous tutelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Melun du 16 avril 2018 pour une durée de huit ans, un mandataire judiciaire ayant été désigné pour la mise en œuvre de cette mesure de protection. Or, il n'est pas sérieusement contesté que l'organisme gérant la tutelle de M. A, l'ATSM 77 était présent lors du dépôt de la demande de titre de séjour de l'intéressé ni que les pièces utiles à l'étude de cette demande ont été produites par cet organisme, ainsi que la préfecture le fait valoir, en défense, par la production d'un courrier du 7 juillet 2023 adressé par l'association ATSM 77 aux services préfectoraux. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 440 du code civil ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté préfectoral contesté ne mentionne pas le placement sous tutelle de M. A ne peut, à elle seule, révéler un défaut d'examen de la demande de titre de séjour. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'illégalité à cet égard.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. M. A, âgé de vingt-huit ans à la date de la décision contestée, soutient être arrivé en France en 1997 et y avoir accompli toute sa scolarité. Toutefois, ni le suivi d'un tel parcours scolaire ni même l'ancienneté alléguée de la présence sur le territoire français ne sont établies antérieurement à l'intervention du jugement du 16 avril 2018 déjà mentionné au point 3, date à laquelle l'intéressé avait atteint l'âge de 22 ans. Par ailleurs, il ressort des pièces produites en défense que les parents de M. A ont également fait l'objet, le même jour que lui, d'arrêtés préfectoraux portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, il n'est fait état d'aucun élément propre à démontrer qu'en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation au profit de M. A, le préfet de Seine-et-Marne aurait porté sur sa situation une appréciation manifestement erronée, ni que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations susvisées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés.

Sur la légalité de l'obligation à quitter le territoire français :

7. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en édictant à l'encontre de M. A la mesure d'éloignement en litige, l'autorité préfectorale aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle aurait porté sur la situation de l'intéressé une appréciation manifestement erronée. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

9. M. A invoque être exposé en Roumanie à un défaut d'accès à une prise en charge adaptée à son handicap, sans toutefois apporter d'éléments à l'appui de ses allégations. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête à fin d'injonction et de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Keravec.

Copie en sera adressée à l'ATSM 77, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

Mme Leconte, première conseillère,

Mme Massengo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

S. LECONTELa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

La greffière,