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2400086 Généré par l'IA

Municipality Ordered to Pay Expert Fees in Administrative Tribunal of Nice

Numéro de cause 2400086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order for an expert factual assessment requested by one municipality, the Administrative Tribunal of Nice reviewed the expert's report and detailed statement of fees, and pursuant to the provisions governing the taxation of expert costs, liquidated the expert's fees and expenses at a total of 1439.28 euros, ordering that the municipality that originally requested the assessment bear these costs.

Regeste Legislator

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article R.621-13 du code de justice administrative, articles R.621-11 et R.761-4 de ce même code, Article 2; Municipality Ordered to Pay Expert Fees in Administrative Tribunal of Nice: 1° en application de l'article R.621-13 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts, désignés sur le fondement du titre III du livre V, doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du Tribunal administratif, prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R.761-4 de ce même code ; cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ; qu'il y a lieu, en l'espèce, d'allouer à l'expert la somme de 1439,28 euros TTC au titre des frais et honoraires relatifs au constat susvisé et de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs fixation des frais honoraires de l'expert expertise administrative commandement de payer fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-13 du code de justice administrative
This article established the basis for the President of the Administrative Tribunal to liquidate and tax the expert's fees and expenses.
articles R.621-11 et R.761-4 de ce même code
These articles were cited as the procedural basis governing the order for taxing expert fees, as mentioned in the preliminary ruling text preceding the operative orders.
Article 2
The substantive order assigning the burden of costs, stating that the Commune de Biot shall bear the costs of the expert report.
Généré par l'IA
2504259
Taxation of Expert Fees and Costs Charged to Municipality
2316722
Expert Fees and Costs Taxation Against Municipality
2501055
Municipality Taxed with Expert Fees for Neighboring Property Assessment
2107764
Expert Fee Taxation and Allocation Against Municipality
2302031
Municipality's Challenge to Expert Fee Taxation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-13 du code de justice administrative

This article established the basis for the President of the Administrative Tribunal to liquidate and tax the expert's fees and expenses.

articles R.621-11 et R.761-4 de ce même code

These articles were cited as the procedural basis governing the order for taxing expert fees, as mentioned in the preliminary ruling text preceding the operative orders.

Article 2

The substantive order assigning the burden of costs, stating that the Commune de Biot shall bear the costs of the expert report.

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Texte complet

Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice, statuant en référé a, sur la requête n° 2400086, présentée par maître Luc Plénot pour la Commune de Biot, ordonné un constat et a désigné pour y procéder M. C A.

Vu le rapport établi par M. C A et déposé au greffe du Tribunal

le 10 janvier 2024.

Vu l'état détaillé des frais et honoraires de l'expert.

Vu l'ensemble des autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1° en application de l'article R.621-13 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts, désignés sur le fondement du titre III du livre V, doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du Tribunal administratif, prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R.761-4 de ce même code ; cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ; qu'il y a lieu, en l'espèce, d'allouer à l'expert la somme de 1439,28 euros TTC au titre des frais et honoraires relatifs au constat susvisé et de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer.

O R D O N N E :

Article 1er : Les frais et honoraires des opérations de constat ci-dessus indiqués sont fixés à la somme de 1439,28 euros TTC.

Article 2 : La Commune de Biot prendra en charge les frais du constat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux parties en cause et à l'expert.

Article 4 : La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice, qui pourvoira à sa transmission au Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai d'un mois, à compter de sa notification.

Fait à Nice, le 30 janvier 2024

La Présidente

signé

M. B

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier