Backes v. Administrative Body (Video Removal Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the publication and compel the removal of a video titled "Sonia Backes en off" from an administrative body's official Facebook page, alleging the video, published amid tensions, lacked connection to the public interest, violated neutrality, and contained offensive and defamatory remarks, thereby creating a serious doubt as to the legality of the decision to maintain it. However, the administrative tribunal rejected the request for provisional relief because the condition of urgency was not met, as the responding administrative body confirmed that the contested video had already been withdrawn from its communication supports before the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Backes v. Administrative Body (Video Removal Dispute): However, the administrative tribunal rejected the request for provisional relief because the condition of urgency was not met, as the responding administrative body confirmed that the contested video had already been withdrawn from its communication supports before the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the ground for requesting the suspension of an administrative decision by the summary judge, which was the core issue of the request that was ultimately rejected.
This article constitutes the final order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 17 avril et 26 avril 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la présidente de l'assemblée de la province Sud a fait publier une vidéo le 26 mars 2024 intitulée " Sonia Backes en off " sur la page Facebook de la province Sud ;
2°) d'enjoindre la présidente de l'assemblée de la province Sud de retirer la vidéo mise en cause de la page Facebook et de tout autre support de communication officiel de la province Sud dans un délai de vingt-quatre heure à compter de la notification de l'ordonnance qui sera rendue
Il soutient que :
- la publication d'une vidéo sur la page Facebook de la province Sud le 26 mars 2024 dans laquelle est diffusée une interview de Mme. Sonia Backès révèle l'existence d'au moins une décision de la présidente de l'assemblée de la province Sud de procéder à cette publication et de la maintenir sans limitation de durée.
Sur l'urgence :
- la publication a été faite dans un contexte de fortes tensions et sans limitation de durée et a été visionnée de nombreuses fois, ce qui justifie de l'urgence à la supprimer ;
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- la publication attaquée est sans lien avec l'intérêt de la province Sud ;
- elle porte atteinte au principe de neutralité du service public ;
- les propos tenus sont outrageants et diffamatoires.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2024, la province Sud conclut au rejet de la requête en soutenant à titre principal que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie, la publication litigieuse ayant été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 :
- le rapport de M. Sabroux, juge des référés,
- et les observations de Me Patet pour la province Sud qui conteste l'urgence et conclut au rejet de la requête.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, agissant en tant que membre du FLNKS et résident de la province Sud demande au tribunal de suspendre la décision par laquelle la présidente de l'assemblée de la province Sud a fait publier une vidéo le 26 mars 2024 intitulée " Sonia Backes en off " sur la page officielle Facebook de la province Sud.
Sur l'urgence :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, () lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En l'espèce, il ressort des débats à l'audience que la publication litigieuse du 26 mars 2024 a été retirée des supports sur lesquels elle avait été diffusée, ou restreinte sans accès possible, par la province Sud, ce qu'établit un constat d'huissier produit à l'appui. Il en résulte que la condition d'urgence n'est pas remplie.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la province Sud.
Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024
Le juge des référés,
D. Sabroux
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
pc