Prefect of Corsica v. Municipal Decision Transferring Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica sought the urgent suspension of a municipal decision dated August 28, 2023, which transferred a building permit for a house on a specific lot to two individuals, arguing that the original permit could not be transferred as work had not significantly commenced to prevent its lapse. The Administrative Tribunal of Bastia granted the suspension, finding that the argument raised by the Prefect—concerning the validity of the transfer in the absence of significant work on the original permit—raised a serious doubt regarding the legality of the challenged act in the current state of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect of Corsica v. Municipal Decision Transferring Building Permit: The Administrative Tribunal of Bastia granted the suspension, finding that the argument raised by the Prefect—concerning the validity of the transfer in the absence of significant work on the original permit—raised a serious doubt regarding the legality of the challenged act in the current state of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the suspension of the execution of the Mayor of Conca's decision, based on the provision cited in the reasoning.
This article provides the legal basis for the State Representative to request the suspension of a local authority act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de la commune de Conca a transféré à M. D B et Mme C A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section B n° 933 situé lieudit Favone, lot n° 5 du lotissement Punta di Mare.
Il soutient que le permis de construire initial ne pouvait être transféré, en l'absence de commencement significatif de travaux de nature à interrompre le délai de péremption.
Le déféré a été communiqué à la commune de Conca et à M. B et Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300084 tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2023 du maire de Conca.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de Conca a transféré à M. B et Mme A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section B n° 933 situé lieudit Favone, lot n° 5 du lotissement Punta di Mare.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 du maire de Conca.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 du maire de Conca transférant un permis de construire à M. B et Mme A est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Conca, à M. D B et à Mme C A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 14 février 2024.
Le juge des référés,
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,