Taxpayer Property Tax Exemption Denial for Uninhabited Residence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Beauval (Somme) à raison de l'immeuble situé 37 ter, Route Nationale.

Mme A soutient satisfaire aux conditions posées par l'article 1391 C du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération de taxe foncière qu'elle revendique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim conclut au rejet des conclusions de la requête.

Il considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire produit après clôture par Mme A et non communiqué.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme A tend à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Beauval (Somme) situé 37 ter, Route Nationale pour partie à usage professionnel et l'autre à usage d'habitation et dans sa totalité inhabité.

2. Aux termes du I de l'article 1391 du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ". Cette disposition ne subordonne le bénéfice du dégrèvement à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à une habitation par le contribuable lui-même et Mme A en revendique le bénéfice pour la partie d'habitation, d'ailleurs offerte à la vente, qu'elle présente comme constituant sa résidence secondaire. Il résulte toutefois de ses propres déclarations que l'immeuble en cause est vide de meubles et ne peut dès lors être considéré comme affecté à l'habitation alors qu'elle ne peut utilement tirer argument du niveau de ses revenus dans le cas d'un bien ne constituant pas son habitation principale et qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'en accorder la remise.

3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 37 ter, Route Nationale à Beauval.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TruyLa greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.