Foreign Student Permit Refusal Due to Irregular Entry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who applied for a student residence permit without a long-stay visa, contested the administrative decision to refuse the permit and order his departure from France, arguing the decision was insufficiently reasoned and constituted a manifest error in applying the relevant provisions for study permits, specifically regarding the exception requiring regular entry. The court found that the refusal decisions were sufficiently reasoned and, applying the requirement for regular entry under EU and national law, determined that the applicant failed to establish he entered France legally, even considering documentation about his ongoing studies and potential internships, thus concluding the administrative authority did not commit a manifest error in declining to grant the permit under the discretionary exception allowing issuance despite lacking a long-stay visa.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 613-2 du code de justice administrative; Foreign Student Permit Refusal Due to Irregular Entry: The court found that the refusal decisions were sufficiently reasoned and, applying the requirement for regular entry under EU and national law, determined that the applicant failed to establish he entered France legally, even considering documentation about his ongoing studies and potential internships, thus concluding the administrative authority did not commit a manifest error in declining to grant the permit under the discretionary exception allowing issuance despite lacking a long-stay visa.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the application for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier, 22 janvier et 16 avril 2024, M. A B, représenté par Me Schmid, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;
- la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Un mémoire, présenté pour M. B, enregistré le 13 mai 2024, alors que l'instruction était close en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
- le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Reniez,
- et les observations de M. B ;
Et pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 22 mai 2024, présentée pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain, a sollicité le 5 mai 2023 un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il conteste les décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Elles sont suffisamment motivées.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
4. D'une part, M. B, qui ne conteste pas être démuni de visa de long séjour, produit une attestation de l'université Lyon 1 selon laquelle il est important qu'il puisse suivre les enseignements qui lui restent à valider sans interruption, une attestation d'inscription en deuxième année de double licence mathématiques-économie indiquant que " La période estivale 2024 peut être dédiée à des stages en entreprise ", ainsi qu'un document dont il ressort que si idéalement le stage doit être effectué en été après le quatrième semestre, il sera proposé une autre UE en alternative à l'UE " Stage " pour les étudiants n'ayant pas commencé leur stage avant le début du semestre cinq. Ces pièces n'établissent pas qu'il lui serait impossible, ainsi qu'il le soutient, de solliciter un visa en raison du déroulement de ses études.
5. D'autre part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné (). ". Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants (). ".
6. En se bornant à faire valoir qu'il était en situation régulière en Suisse au moment de son entrée sur le territoire français M. B, qui ne justifie pas avoir respecté les conditions prévues au 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, n'établit pas être entré régulièrement en France.
7. Dès lors, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté dont elle dispose en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Sa requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Michel, présidente,
Mme Lacroix, première conseillère,
Mme Reniez, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.
La rapporteure,La présidente,
E. ReniezC. Michel
La greffière,
K. Schult
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,