Enforcement of Administrative Order Against Mayor for Failure to Issue Address Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial enforcement against a municipal mayor for failing to comply with a prior administrative court order, issued in summary proceedings, which had suspended a refusal decision and mandated the issuance of an address certificate within one month. The court found that the prior order, though provisional, was legally binding and that the mayor had not complied with the injunction. Consequently, the court reiterated the order, setting a new, shorter deadline of eight days for the issuance of the certificate and imposing a coercive daily fine of 100 euros for any further delay in execution, pursuant to the provisions governing enforcement of administrative judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Enforcement of Administrative Order Against Mayor for Failure to Issue Address Certificate: The court found that the prior order, though provisional, was legally binding and that the mayor had not complied with the injunction. Consequently, the court reiterated the order, setting a new, shorter deadline of eight days for the issuance of the certificate and imposing a coercive daily fine of 100 euros for any further delay in execution, pursuant to the provisions governing enforcement of administrative judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for reiterating the injunction and imposing a daily fine due to the non-execution of the prior judgment.
This article is cited along with Art. L. 911-4 as a basis for reiterating the injunction against the mayor.
The court explicitly orders the mayor to issue the certificate under penalty of a fine, applying the substantive rules in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Morel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 911-4 du code de justice administrative :
1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2304256 du 28 novembre 2023 par laquelle il a été enjoint au maire de Mtsamboro, en conséquence de la suspension de la décision de refus du 24 octobre 2022, de délivrer le certificat d'adressage sollicité par M. A dans un délai d'un mois ;
2°) de réitérer l'injonction en l'assortissant d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- le maire de Mtsamboro n'a pas déféré à l'injonction ;
- afin d'assurer l'exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l'administration à une astreinte.
Vu les pièces attestant de la communication de la procédure à la commune de Mtsamboro.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
2. Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.
4. Par son ordonnance n° 2304256 du 28 novembre 2023, notifiée le jour même, non frappée d'appel et qui demeure exécutoire à ce jour, le juge des référés a fait droit à la demande de M. A tendant à la suspension de la décision du maire de Mtsamboro refusant de lui délivrer un certificat d'adressage. Il a en conséquence enjoint au maire de procéder à la délivrance du certificat dans un délai d'un mois.
5. Il résulte de l'instruction que, comme cela est soutenu par M. A dans le cadre du présent contentieux d'exécution, le maire de Mtsamboro n'a pas déféré à cette injonction.
6. Il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 521-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, de réitérer l'injonction faite au maire de Mtsamboro de délivrer un certificat d'adressage à M. A, de préciser que la remise effective du document devra avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et d'assortir cette injonction d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint au maire de Mtsamboro, en exécution de l'ordonnance de référé n° 2304256 du 28 novembre 2023, de délivrer le certificat d'adressage sollicité par M. A, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mtsamboro.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31 janvier 2024.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.