Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400078 Généré par l'IA

Resident Card Appointment Scheduling Delay and Mootness

Numéro de cause 2400078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing difficulties in securing an online appointment to obtain a receipt for a resident card application or renewal, which was necessary to avoid losing employment while supporting a French child, sought an order from the administrative judge to compel the prefect to schedule a meeting within eight days. The court determined that since the administration subsequently fixed an appointment for the applicant during the proceedings, the primary request for an injunction against the prefect had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the injunctive relief sought, and rejecting the ancillary claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Resident Card Appointment Scheduling Delay and Mootness: The court determined that since the administration subsequently fixed an appointment for the applicant during the proceedings, the primary request for an injunction against the prefect had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the injunctive relief sought, and rejecting the ancillary claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination retards de procédure frais administratifs entretien de l'enfant temps de présence statut de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A , représenté par la SCP Clemang, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive (implicitly through the rejection of accessory conclusions) after the applicant requested costs under this article.
Généré par l'IA
2404609
Order Compelling Prefect to Schedule Resident Card Renewal Appointment
2500219
Resident v. Prefect: Residency Card Renewal Delay and Moot Injunction
2502790
Prefect Residency Renewal Appointment Mootness and Legal Costs Award
2527814
Moot Request for Residency Appointment Scheduling Order
2510187
Applicant v. Prefect (Residency Card Appointment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive (implicitly through the rejection of accessory conclusions) after the applicant requested costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A , représenté par la SCP Clemang, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de le convoquer à un rendez-vous dans ses services à l'effet de lui remettre un récépissé valable durant toute l'instruction de sa demande de carte de résident ou de renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour, cela dans les huit jours suivant la notification de l'ordonnance à venir ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- ses tentatives pour obtenir en ligne un rendez-vous ont systématiquement échoué et l'administration n'apporte aucune réponse à ses démarches ;

- sans récépissé, il est exposé à la perte de son emploi, alors qu'il est père d'une enfant française.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, à son rejet pour défaut d'urgence.

Il fait valoir qu'un rendez-vous a été fixé à M. A le 19 janvier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, qui entend solliciter la délivrance d'une carte de résident ou le renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour et a rencontré des difficultés pour effectuer en ligne les démarches visant à l'obtention d'un récépissé, a obtenu en cours d'instance un rendez-vous à cet effet dans les services de la préfecture de la Côte-d'Or. Ses conclusions tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de la Côte-d'Or de lui fixer un tel rendez-vous ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande accessoire de M. A présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 23 janvier 2024.

Le président du tribunal

juge des référés,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier