Applicant v. State: Rejection of Residence Permit Suspension Request for Spouse of French National

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet de

Seine-et-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge d'une somme de 1 500 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour effet de la maintenir en situation irrégulière alors qu'elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français ;

- elle vit dans l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative et se trouve dans l'impossibilité de travailler et d'obtenir l'ouverture de ses droits sociaux ;

- l'auteur de la décision en litige n'est pas nommément désigné, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui ne permet pas de vérifier sa compétence pour la signer ;

- cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Mme C, ressortissante marocaine née le 9 février 1977 à Ouled Ajal Laghoual (Maroc), entrée en France le 19 janvier 2020 sous couvert d'un visa court séjour, mariée depuis le 17 septembre 2022 avec M. B D, a le 4 août 2023 déposé sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF) une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Cette demande a été clôturée le 10 octobre suivant en raison de son caractère incomplet. La requérante a présenté une nouvelle demande le 13 octobre 2023, également clôturée le 7 décembre suivant.

Mme C demande la suspension des effets de cette dernière décision.

4. Pour soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, Mme C fait valoir que la décision par laquelle sa demande de titre de séjour a fait l'objet d'un second refus d'enregistrement a pour conséquence de la maintenir en situation irrégulière, alors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjointe d'un ressortissant français, et la place dans une situation d'anxiété permanente et de précarité administrative. Toutefois, Mme C ne justifie de la réalisation d'aucune démarche administrative antérieure, alors que le visa avec lequel elle est entrée en France est arrivé à expiration le 15 février 2020. Dans un tel contexte, Mme C ne se prévaut d'aucune circonstance particulière de nature à caractériser une évolution récente de sa situation personnelle. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle sa demande de titre a fait l'objet d'une clôture.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, que les conclusions présentées par

Mme C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction avec astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,