Port Concessionaire v. Respondent: Provisional Payment for Unpaid Mooring Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a port concessionaire, sought an urgent order for a provisional payment from the respondent for unpaid mooring fees accrued since May 2023 for a specific berth, supported by invoices and a formal notice. The court granted the request for a provisional payment of €2,497 for the period from May 1, 2023, to February 1, 2024, finding that the obligation to pay the port occupancy fee, due under public property law and calculated according to the established tariffs, was not seriously contestable, especially since the respondent failed to submit a defense. Additionally, the court ordered the respondent to pay the applicant €1,000 to cover non-recoverable legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Port Concessionaire v. Respondent: Provisional Payment for Unpaid Mooring Fees: The court granted the request for a provisional payment of €2,497 for the period from May 1, 2023, to February 1, 2024, finding that the obligation to pay the port occupancy fee, due under public property law and calculated according to the established tariffs, was not seriously contestable, especially since the respondent failed to submit a defense. Additionally, the court ordered the respondent to pay the applicant €1,000 to cover non-recoverable legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary dispositive order granting the provisional sum based on the facts established.
Cited in Article 2 of the dispositive to impose costs on the losing party.
This article is the dispositive order setting the amount for costs under Art. L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, la société anonyme (S.A.) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Astruc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la société French Rental Boat Service à lui verser une provision de 2 497 euros au titre du solde des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2497 pour la période courant depuis le 1er mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la société French Rental Boat Service une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient :
- qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé la société French Rental Boat Service à amarrer son navire " Buoyncy 2014 " au poste d'amarrage n° 2604, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires depuis mai 2023.
- que la somme réclamée, due en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et calculée selon le barème des redevances annexées au cahier des charges de la concession, n'est pas sérieusement contestable.
La requête a été régulièrement communiquée à la société French Rental Boat Service, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin de provision :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable, sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.
2. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ".
3. Il résulte de l'instruction que la société French Rental Boat Service a amarré son navire " Buoyncy 2014 " " au poste d'amarrage n° 2604 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, sans avoir acquitté la redevance d'occupation depuis le 1er mai 2023, laquelle redevance a été calculée en application des barèmes de redevances applicables respectivement pour les années 2023 et 2024. La société requérante a versé au dossier les factures réclamées et non réglées ainsi que la sommation de payer adressée, le 3 octobre 2023, à la société French Rental Boat Service. Dès lors, l'obligation dont se prévaut la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à l'égard de la société French Rental Boat Service n'est pas sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la société French Rental Boat Service à lui payer la somme de 2 497 euros au titre de cette occupation, pour la période du 1er mai 2023 au 1er février 2024.
Sur les frais liés au litige :
4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société French Rental Boat Service au titre des frais exposés par la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et non compris dans les dépens, une somme de 1 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La société French Rental Boat Service est condamnée à payer à la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var une somme provisionnelle de 2 497 euros au titre de l'occupation du poste d'amarrage n° 2604 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var pour la période du 1er mai 2023 au 1er février 2024.
Article 2 : La société French Rental Boat Service versera une somme de 1 000 euros au profit de la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et à la société French Rental Boat Service.
Fait à Nice, le 20 mars 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Pascal
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière
2400070