Chad National Residence Permit Renewal Denial Overturned Due to Lack of Medication Access

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 8 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A C D épouse B, représentée par Me Papinot, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail sous les mêmes conditions de délais et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient que :

S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa demande ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la régularité de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas établie ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa demande ;

- elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement :

- elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ;

- à titre subsidiaire, en cas de doute sur la disponibilité du traitement médical de Mme B au Tchad, il y a lieu d'inviter l'Office français de l'immigration et de l'intégration à intervenir à la présente instance.

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2024.

Vu :

- l'attestation de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle en date du 12 janvier 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Silvani ;

- et les observations de Me Papinot, avocate de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tchadienne, est entrée sur le territoire français en février 2012. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 novembre 2012. Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 26 août 2014. Mme B est revenue en France en 2017. Elle a présenté une nouvelle demande d'asile qui a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 janvier 2018, à la suite de laquelle elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. A compter du 13 septembre 2018 et jusqu'au 12 avril 2023, elle a bénéficié de quatre cartes de séjour temporaires sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 5 avril 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 19 décembre 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 que, lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'un diabète insulinodépendant. Elle s'est vu délivrer le 13 septembre 2018, à raison de cette pathologie, un titre de séjour en qualité d'étranger malade, régulièrement renouvelé depuis. Par un avis du 21 août 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

6. Pour contester la disponibilité d'un traitement médical approprié à sa pathologie, Mme B produit une ordonnance de prescriptions médicales en date du 10 novembre 2023 ainsi que la liste des médicaments essentiels accessibles au Tchad, établie en 2022, dont il ressort que plusieurs des médicaments qui lui sont administrés, en particulier le Propanolol, le Diamicron, le Tardyferon et l'Ynegy, ne figurent pas sur cette liste. Mme B produit également un certificat, en date du 25 novembre 2023, d'un médecin exerçant dans un hôpital du Tchad, qui confirme que la plupart des médicaments nécessaires à son traitement ne sont pas disponibles au Tchad. Le préfet du Calvados ne fait état d'aucun élément propre à contester cette démonstration. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de solliciter l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la requérante est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Calvados a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Calvados d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle de la requérante et sous réserve que Me Papinot, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Papinot de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme B.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Calvados du 19 décembre 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'État versera à Me Papinot une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle de la requérante et sous réserve que Me Papinot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C D épouse B, à Me Papinot et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rouland-Boyer, présidente,

Mme Pillais, première conseillère,

Mme Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

C. SILVANI

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER Le greffier,

Signé

J. LOUNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis