School Enrollment Refusal Challenge Mooted by Subsequent Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de le scolariser ;

3°) d'enjoindre à la même autorité de le scolariser dans un établissement adapté à son profil, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 191 au profit de Me Lanne.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie compte tenu de sa situation d'isolement sur le territoire, de la nécessité qu'il soit scolarisé et des conséquences angoissantes de l'absence de scolarisation ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée au regard des textes suivants :

* la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, notamment ses articles 2§1, 3-1 et 28 ;

* l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ;

* l'article 1er de la convention de l'ONU relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement du 15 décembre 1960 ;

* l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

* l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

* les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ;

- la décision implicite attaquée porte atteinte à son droit et à l'instruction et l'intégralité des textes précités alors, qu'âgé de 15 ans, son instruction est obligatoire ; l'absence de scolarisation doit être regardée comme une carence des services de l'Etat constitutive d'une méconnaissance grave des article L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que le requérant a été affecté au collège Emile Combe de Bègles par une décision du 21 décembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 4 janvier 2024 sous le n° 2400066 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision litigieuse.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 18 janvier 2024, à 14h00 :

- le rapport de M. Katz, juge des référés ;

- et les observations de Me Chevallier-Chiron, représentant M. A, qui conclut au non-lieu à statuer, mais maintient ses conclusions tendant au bénéfice d'une somme à titre de frais de procès.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 21 décembre 2023, M. A a été affecté au collège Emile Combe de Bègles. La requête se trouvait ainsi dépourvue d'objet dès son introduction. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d'injonction comme irrecevables et de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Par application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lanne et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2024.

Le juge des référés, La greffière,

D. Katz H. Malo

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,