LLC Property Tax Assessment Cancellation Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Eure Films Adhésifs, représentée par la SELARL Juristes Conseils Sablière, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune de Sylvains-les-Moulins ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Eure Films Adhésifs soutient que :

- la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que toutes les correspondances de l'administration, notamment la lettre du 28 février 2023, auraient dû être adressées au conseil qu'elle avait mandaté et chez qui elle avait élu domicile ;

- les biens ne sont pas des constructions mais des aménagements et des agencements placés en dehors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- seul le propriétaire doit être assujetti ;

- l'administration a retenu les éléments d'actif sans discernement alors qu'ils datent pour l'essentiel de la construction de l'usine et sont amortis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la directrice de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

La directrice soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que la réclamation préalable a été adressée avant la mise en recouvrement de l'imposition ;

- à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Eure Films Adhésifs exerce une activité de fabrication et transformation de produits adhésifs pour l'équipement de livres et de bibliothèques dans un établissement dont elle n'est pas propriétaire à Sylvains-les-Moulins. A l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale l'a informée, par lettre du 28 février 2023, de son intention de l'assujettir, notamment à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2022 à raison de biens inscrits à son actif immobilisé. La SARL Eure Films Adhésifs demande la décharge de cotisation supplémentaire de cette taxe locale mise en recouvrement le 30 avril 2023.

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'avocat à qui la société requérante avait confié mandat et au cabinet duquel elle avait élu domicile pour les besoins de la procédure de vérification de comptabilité a été destinataire de la lettre du 8 décembre 2022 par laquelle le vérificateur a apporté ses réponses aux observations de l'entreprise vérifiée. La lettre du 28 février 2023, ainsi que l'avis d'imposition envoyé peu après, ne constituent pas des pièces de la procédure de vérification de comptabilité mais des actes non détachables de la procédure de recouvrement de l'imposition supplémentaire en litige qui devaient être adressés à la SARL Eure Films Adhésifs en application, notamment, de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales.

3. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que la SARL Eure Films Adhésifs présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général des impôts. Il résulte de l'instruction, et n'est pas davantage sérieusement contesté, que l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties en litige est circonscrite à la valeur locative des ouvrages, matériels, agencement et aménagements appartenant en propre à l'entreprise vérifiée et inscrits comme tels à l'actif de son bilan. La base imposable ne comprend pas les constructions, ouvrages et autres biens passibles de la taxe appartenant à la société civile immobilière du Coudray, propriétaire des murs de l'usine de production. Par suite, la méthode d'évaluation et d'identification des biens passibles de la taxe foncière suivie par le vérificateur n'est pas viciée dans son principe et aucune erreur n'a été commise dans la désignation du redevable de cette imposition.

4. En dernier lieu, si la société requérante soutient que la valeur des postes de son bilan ne pouvait pas être retenue pour sa totalité au motif, semble-t-il, que certains éléments d'actif seraient anciens, entièrement amortis, présenteraient la nature de matériels placés en dehors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou en seraient exonérés, elle n'apporte à l'appui de cette affirmation générale aucune précision ni aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré d'une erreur dans la détermination du montant de la valeur locative des éléments d'actifs constituant la base d'imposition n'est pas fondé.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SARL Eure Films Adhésifs n'est pas fondée à demander la décharge, ni la réduction, de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune de Sylvains-les-Moulins. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Eure Films Adhésifs est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Eure Films Adhésifs et à la directrice de contrôle fiscal Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. ALe greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne à la directrice de contrôle fiscal Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2400060