Applicant's Challenge to Expulsion Order and Designation of Return Country Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier et 24 mai 2024, M. C, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Benveniste en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle, ce qui méconnait l'article L 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et

6 juin 2024, le préfet de conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du

14 mai 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 13 décembre 2023, dont M. C, ressortissant géorgien, demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Par un arrêté du 13 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de de la Loire-Atlantique a donné délégation à

Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et, fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'est entré en France que le

10 mai 2023. S'il fait valoir la présence en France de sa mère, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, celle-ci ne résidait pas régulièrement en France. Enfin, son frère et son père résident en Géorgie et les violences envers lui et sa mère dont son père serait l'auteur n'ont jusqu'alors pas été retenues par les instances en charge de l'asile. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

5. Le présent jugement écarte les moyens dirigés contre la décision obligeant

M. C à quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit en conséquence être écarté.

6. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la motivation sur ce point de l'arrêté contesté, que le préfet de la Loire-Atlantique a examiné la situation personnelle de

M. C au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avant de décider de fixer la Géorgie comme pays vers lequel le requérant est susceptible d'être reconduit d'office.

7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

8. Si M. C soutient qu'il a dû fuir son pays pour échapper aux violences de son père, les pièces produites ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il allègue, alors que sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Par suite, en désignant la Géorgie au nombre des pays à destination desquels le requérant est susceptible d'être reconduit d'office, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Benveniste.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2024.

La magistrate désignée,

S. RIMEU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire Atlantique

en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,