Foreign National v. Prefect: Moot Injunction for Residency Renewal Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Lasshab, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat au paiement de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, à lui payer directement cette somme dans l'hypothèse où cette aide ne lui serait pas accordée.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la situation le place dans une situation précaire anormalement longue ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir un rendez-vous et de voir sa demande de renouvellement de titre de séjour examinée;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante a pu déposer son dossier de demande de renouvellement le 12 mars 2024 et s'est vue remettre un récépissé à cette même date.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme A pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante marocaine, née le 17 février 1971, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 24 novembre 2023. Elle a été convoquée par la préfecture de Seine-Saint-Denis le 21 novembre 2023 pour le renouvellement de son titre de séjour au cours duquel l'agent de la préfecture a refusé de prendre son dossier. N'étant pas parvenue à obtenir un nouveau rendez-vous à la suite de ce refus, elle demande au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2.Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice

administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C a été enregistrée le 12 mars 2024 et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré le jour même valable du 12 mars 2024 au 11 septembre 2024. Les conclusions aux fins d'injonction de Mme C ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

5. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat, Me Lasshab, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lasshab de la somme de 800 euros en application de ces dispositions, sous réserve que le bureau d'aide juridictionnelle attribue effectivement l'aide juridictionnelle à Mme C et que Me Lasshab renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement à la requérante cette somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lasshab, avocat de Mme C, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copies en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 mai 2024.

La juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.