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2400058 Généré par l'IA

Taxpayer Liable for Housing Tax Despite Furnished Rental Status

Numéro de cause 2400058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner contested the 2023 housing tax assessment for a furnished property in a municipality, arguing it was used for non-professional furnished rentals, registered as year-round tourist accommodation, and that business property tax had been paid, meaning it was not a secondary residence. The court rejected the claim for discharge, reasoning that because the property was made available for short-term rentals throughout the year, and the owner directly managed bookings by having the discretion to accept or refuse clients, the owner was deemed to have retained the disposition or enjoyment of the dwelling as of January 1st, 2023, thus making him liable for the housing tax under the relevant tax code provisions concerning furnished rentals.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Taxpayer Liable for Housing Tax Despite Furnished Rental Status: The court rejected the claim for discharge, reasoning that because the property was made available for short-term rentals throughout the year, and the owner directly managed bookings by having the discretion to accept or refuse clients, the owner was deemed to have retained the disposition or enjoyment of the dwelling as of January 1st, 2023, thus making him liable for the housing tax under the relevant tax code provisions concerning furnished rentals.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien immobilier loué impôt foncier taxations fiscales statut de séjour assujettissement du contribuable déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
D comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article 1407 du code général des impôts
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Article 1er
This article rejects the application filed by M. E.
Article 2
This article orders the notification of the judgment.
Généré par l'IA
2400014
Property Owner Tax Liability for Furnished Dwelling
2201750
Taxpayer Liability for Habitation Tax on Furnished Rental Property Retaining Owner Use
2100805
Property Owner vs. Housing Tax Assessment for Furnished Rental Property
2400902
Taxpayer Liability for Furnished Apartment Residence Tax Despite Rental Agreement
2200096
Taxpayer Liability for Housing Tax on Furnished Rentals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the application filed by M. E.

Article 2

This article orders the notification of the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B E et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. E a été assujetti au titre de l'année 2023 dans la commune de Bouquetot.

M. E et Mme C soutiennent que :

- la maison en cause est exploitée directement sous le régime de la location meublée non professionnelle ;

- le local est enregistré en mairie comme meublé de tourisme disponible toute l'année ;

- la cotisation foncière des entreprises à raison de ce bien a déjà été acquittée ;

- la maison n'est pas une résidence secondaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Propriétaire d'une maison d'habitation à Bouquetot (Eure), M. E conteste, avec Mme C, la cotisation primitive de taxe d'habitation mise en recouvrement à raison de ce bien au titre de l'année 2023.

2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () " Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Il résulte de ces dispositions qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.

3. Il résulte de l'instruction que la maison en cause, exploitée sous la dénomination Manoir le Carrosse, était, au cours de l'année 2023, mise en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il était loisible à M. E, qui gère directement les demandes de clients ayant consulté les sites internet de location, d'accepter ou de refuser. Cette circonstance permettait de regarder les contribuables comme ayant entendu, au 1er janvier de l'année d'imposition en cause, conserver la disposition ou la jouissance de leur logement au cours de cette année. Par suite, l'administration fiscale était fondée à estimer que M. E devait être considéré comme ayant eu, au 1er janvier de l'année 2023, au sens et pour l'application des dispositions citées au point précédent, la disposition du logement en litige dont il est propriétaire alors même que ce logement aurait été donné en location à cette date et qu'il l'aurait été à de nombreuses reprises au cours de la même année.

4. Il résulte de ce qui précède que M. E et Mme C ne sont pas fondés à demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. E a été assujetti au titre de l'année 2023 dans la commune de Bouquetot.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme A C et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé :

P. DLe greffier,

Signé :

N. BOULAY

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400058