Claimant Denied Housing Benefit Overpayment Waiver Despite Good Faith Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 348,85 euros pour la période du 1er mai 2022 au 30 juin 2023.

Il soutient que :

- il est de bonne foi ;

- il a effectué les déclarations qui lui incombaient dans le délai imparti en mentionnant ses revenus français et luxembourgeois ;

- l'erreur provient de la caisse d'allocations familiales des Ardennes qui effectue, de manière récurrente, des erreurs de calcul de ses droits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la caisse d'allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

2. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :

() / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. S'agissant d'un indu constaté au titre de l'aide personnalisée au logement, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Par un courrier du 21 juillet 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a informé M. A de sa décision de récupérer un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 348,85 euros qu'il a perçu du 1er mai 2022 au 30 juin 2023. Par décision du 5 décembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a rejeté sa demande de remise gracieuse de cet indu.

5. D'une part, M. A, qui ne conteste pas la réalité du trop-perçu qui lui est réclamé, soutient avoir effectué les déclarations afférentes à la perception de ses revenus en France et au Luxembourg dans les délais impartis. Toutefois, il ressort des écritures de la caisse d'allocations familiales, corroborées par les pièces versées au dossier et non sérieusement contestées par l'intéressé, que celui-ci a indiqué à la caisse d'allocations familiales, par un courriel du 10 mai 2023, avoir omis de déclarer ses revenus au titre de l'année 2022 et a procédé à cette déclaration sur un formulaire daté du 4 juillet 2023. Ainsi, il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de M. A trouve son origine dans une omission de déclaration des revenus perçus et afférents à l'exercice de son activité salariale.

6. D'autre part, M. A n'allègue pas être dans l'impossibilité de rembourser l'indu qui lui est réclamé et n'apporte aucun élément permettant d'apprécier sa situation financière ainsi que celle de sa conjointe, et notamment leurs ressources et leurs charges à la date du présent jugement. Au surplus, il résulte des écritures non contestées de la caisse d'allocations familiales des Ardennes que son quotient familial a été évalué en décembre 2023 à 1 123 euros. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant se trouve dans une situation de précarité telle qu'elle l'empêcherait de rembourser le solde de sa dette. Dès lors, il n'y a pas lieu de lui accorder une remise partielle ou totale de l'indu qui lui est réclamé.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Ardennes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A.-S. MACH

La greffière,

Signé

A. DEFORGE