Petitioner Seeks Residence Permit Receipt Following Implicit Administrative Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing his previously renewed receipt had expired after his file transfer, leaving him unable to support his family. The court denied the request under article L.521-3 of the Code of Administrative Justice because the initial residence permit application from 2021, having received no response within the four-month statutory period, resulted in an implicit rejection by the administration, and ordering the issuance of a receipt would obstruct the execution of that implicit denial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. C A est rejetée; Petitioner Seeks Residence Permit Receipt Following Implicit Administrative Denial: The court denied the request under article L.521-3 of the Code of Administrative Justice because the initial residence permit application from 2021, having received no response within the four-month statutory period, resulted in an implicit rejection by the administration, and ordering the issuance of a receipt would obstruct the execution of that implicit denial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the applicant's request.
The court ultimately rejected the request which was based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La juge des référés
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Aude de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Il soutient qu'il a fait une demande de titre de séjour, que son récépissé qui a été renouvelé plusieurs fois, ne l'est plus depuis le transfert de son dossier dans le département de l'Aude, qu'il ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
3. Il résulte des écritures et des pièces produites que M. C A a demandé en octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture du Gard et a été mis en possession de récépissés qui ont été renouvelés. Il est toutefois constant que l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois suivant la réception de ladite demande a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Gard a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.
Fait à Nîmes, le 24 janvier 2024.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400058