Withdrawal of Challenge to Provisional Suspension Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a provisional suspension order issued by the president of the Southern Province's assembly, contesting the facts alleged and the lack of a prior preliminary interview; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the request, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIl est donné acte du désistement de la requête de M. C; Withdrawal of Challenge to Provisional Suspension Order: Par un mémoire du 24 juin 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order based on the plaintiff's withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024, par lequel la présidente de l'assemblée de la province Sud l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions.
Il soutient que :
- il conteste les faits qui lui sont reprochés ;
- il n'a jamais été reçu en entretien préalable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, la province Sud conclut au rejet de la requête de M. C.
Elle soutient que :
- la requête, qui ne comporte l'exposé d'aucun moyen et d'aucune conclusion, est irrecevable ;
- l'arrêté du 4 janvier 2024 n'est en tout état de cause entaché d'aucune irrégularité.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 :
- le rapport de M. Briquet, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique,
- et les observations de Mme B pour la Province sud.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 24 juin 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la province Sud.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Sabroux, président,
M. Briquet, premier conseiller,
M. Prieto, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.
Le rapporteur,
B. BRIQUETLe président,
D. SABROUX
Le greffier,
J. LAGOURDE
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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cb