Cameroonian National v. Administrative Order for Transfer to Spain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Cameroonian national, subject to a decision for transfer to Spanish authorities, sought annulment of the administrative order, arguing procedural error due to lack of prior consultation and manifest error of assessment because he had not physically transited through Spain. The court rejected the procedural complaint because the order explicitly stated that execution was conditional upon the individual being given the opportunity to present observations, and dismissed the error of assessment by finding that neither the domestic law nor the relevant EU regulation requires proof of transit through the Member State to which an individual holding a residence permit from that state is being returned, leading to the dismissal of all the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2, Article 1er; Cameroonian National v. Administrative Order for Transfer to Spain: The court rejected the procedural complaint because the order explicitly stated that execution was conditional upon the individual being given the opportunity to present observations, and dismissed the error of assessment by finding that neither the domestic law nor the relevant EU regulation requires proof of transit through the Member State to which an individual holding a residence permit from that state is being returned, leading to the dismissal of all the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the remainder of the applicant's requests, which encompasses the main substantive claims (annulment and injunction).
This article rules that there is no need to rule on the applicant's requests for provisional legal aid, as the applicant was granted full legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 9 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Poudampa, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles ;
3°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet de l'avoir invité à présenter ses observations ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas transité depuis l'Espagne.
La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit d'observation en défense.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 février 2024.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Josserand a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant camerounais, est entré en France en provenance d'un autre État membre de l'Union Européenne. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles.
Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ".
4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'article 1er de l'arrêté contesté, que la décision de remise ne sera exécutée que lorsque l'intéressé aura " été mis en mesure de présenter ses observations et avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute autre personne de son choix ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté.
5. En second lieu, dès lors que ni les dispositions précitées ni le règlement (UE) n° 2016/399 susvisé ne conditionnent la possibilité pour un État membre d'Union de remettre un étranger à un autre État membre à ce que ce dernier ait " transité " par cet État membre, M. C, qui ne conteste pas être titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, ne peut pas faire valoir qu'il n'a pas " transité " par l'Espagne avant de rejoindre la France pour soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Poudampa, et au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bourgeois, président,
Mme Jaouën, première conseillère,
M. Josserand, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.
Le rapporteur,
L. JOSSERANDLe président,
M. BOURGEOIS
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,