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2400050 Généré par l'IA

Moot Point Annulment Claim and Judicial Review Costs Award

Numéro de cause 2400050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision from October 2023 that withdrew three points from their driving license following an April 2023 infraction, leading to the license's invalidation due to a zero point balance, and requested the restoration of the license and payment of legal costs, arguing procedural irregularity and lack of proof of the offense. The Tribunal administratif de Rouen found that the administrative record now reflected that the contested infraction and point deduction were no longer listed, resulting in the applicant's license balance being four points, rendering the requests for annulment and injunction moot; however, the court ordered the State to pay the applicant €1,200 under judicial review costs provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; Moot Point Annulment Claim and Judicial Review Costs Award: The Tribunal administratif de Rouen found that the administrative record now reflected that the contested infraction and point deduction were no longer listed, resulting in the applicant's license balance being four points, rendering the requests for annulment and injunction moot; however, the court ordered the State to pay the applicant €1,200 under judicial review costs provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation frais de la procédure commandement de payer état requis révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum of 1,200 euros to M. B concerning costs.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited by the President of the Tribunal for the designation of the rapporteur in the context of the simplified procedure.
Généré par l'IA
2201729
Moot Point in Driving License Point Annulment Case
2402599
Driving Point Deduction Annulment Mootness and Costs Award
2206491
Petitioner v. State: Driving License Points Annulment Mootness and Costs
2401757
Mootness of Driving Point Deduction Annulment Claim
2303076
Mootness of Driving License Annulment and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum of 1,200 euros to M. B concerning costs.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited by the President of the Tribunal for the designation of the rapporteur in the context of the simplified procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 25 avril 2024, M. B, représenté par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 16 avril 2023 et a invalidité son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la procédure suivie est irrégulière;

- la réalité de l'infraction n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. A a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 16 avril 2023 et a invalidité son permis de conduire pour solde de points nul.

2. Il ressort du relevé d'information intégrale du permis de conduire de M. B que l'infraction commise le 16 avril 2023 et le retrait de point consécutif n'y figurent plus et que le solde du permis de conduire du requérant est de quatre points. Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre la somme 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

H. ALe greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.